Le formulaire H1

DÉCLARATION DE VOTRE NOUVELLE MAISON

Vous devez remplir un formulaire H1 pour chaque nouvelle construction que vous réalisez (maison individuelle, garage, piscine…). Seules les constructions petites ou légères (abris de jardin) ou qui ne sont pas fixées au sol (mobile home, piscine démontable) n’ont pas à être déclarées.

En pratique, lors de l'acceptation de votre demande de permis de construire, les impôts vous envoient cet imprimé H1. S’il n’a pas été fourni avec le permis de construire, vous le trouverez auprès du service des impôts, en Mairie, ou sur internet, sur le site: www.impots.gouv.fr (lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/6650/2019/6650_19.pdf).

Rendez-vous au centre des finances publiques

Une fois complété, vous devez déposer (ou envoyer) le formulaire H1 au service des impôts de votre lieu de construction dans les 90 jours qui suivent l’achèvement des travaux. Une construction est considérée comme achevée dès lors que la déclaration d’achèvement (DACT) est réalisée.

À savoir Pour le décompte du délai, le jour de l’achèvement n’est pas retenu. Par exemple, si les travaux ont été achevés le 1er mars 2020, les 90 jours débutent le 2 mars et expirent le 30 mai 2020. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de la déclaration est reportée au jour suivant.

Nota Émettre des réserves lors de la livraison d’une nouvelle maison n’a pas d’incidence sur le décompte du délai.

Locaux concernés

Vous devez remplir le formulaire H1 si la construction est affectée à un usage exclusivement d’habitation, strictement professionnel, ou à un usage mixte (habitation et professionnel). Il faut entendre par usage professionnel l’exercice d’une profession libérale, ou le travail salarié à domicile. Si vous utilisez votre maison en partie pour une activité commerciale ou artisanale, vous rédigerez deux déclarations (H1 et CBD).

PRÉCISIONS CONCERNANT LE FORMULAIRE

Partie 3 : précisez qui occupe le local

Cochez la case correspondant à votre situation : local vacant (logement destiné à la location mais pas encore loué), occupé par le propriétaire (si vous y vivez) ou par quelqu’un d’autre (famille, ami, locataire…). Si le local est constitué d’au moins deux logements indépendants, vous ne devez pas remplir le formulaire H1 mais celui destiné aux habitats collectifs (H2).

Dans quels cas compléter cette rubrique ? Cette rubrique sert à déterminer vos droits à exonération quand vous avez bénéficié d’un prêt aidé par l’État. Le prêt à taux zéro n’est pas concerné.

Partie 4 : Comment compter les pièces d’habitation ?

Portez dans cette rubrique le nombre des pièces affectées exclusivement à l’habitation. C’est l’utilisation réelle des lieux à la date de la déclaration qui détermine sa catégorie : ne tenez pas compte des aménagements futurs non réalisés, ou des indications portées au départ dans le dossier du permis de construire. Le fisc entend par pièce d’habitation tout espace, entièrement ou partiellement cloisonné, destiné à être normalement utilisé pour y séjourner, y dormir, y prendre des repas. En principe, un espace ouvert (mais qui est composé de plusieurs espaces identifiables, comme un coin cuisine, un coin salon et un coin salle à manger), comptera donc pour autant de pièces que d’espaces identifiés.

• Si vous avez une véranda attenante à la maison, comptez-la dans les pièces de la ligne 1 (soit comme une pièce de réception).
• Ajoutez au nombre des chambres (ligne 2), le nombre des pièces utilisées comme bureaux, salle de jeux, salle TV, etc.
• Si vous utilisez une pièce comme dressing, comptez-la ligne 5.

Totalisez, ligne 6, la surface précise de toutes les pièces d’habitation. Le résultat sera arrondi au mètre carré inférieur par le fisc pour calculer la valeur locative de votre bien. Pour connaître les surfaces des différentes pièces, reportez-vous au plan coté de votre maison. Faites-vous aider éventuellement par le constructeur ou l’architecte.

À savoir La surface indiquée dans la déclaration H1 est différente de celle dite « Loi Carrez » qui exclut les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m. Ici, la surface doit être mesurée au sol, entre murs ou cloisons, y compris pour les pièces mansardées (combles aménagées, etc.). Vous devez compter la surface occupée par les cheminées, les appareils sanitaires, les éléments de cuisine, les placards, etc.

Surfaces à mentionner ? Indiquez, aux points a et b, la surface de l’emprise au sol des constructions. En pratique, celle-ci correspond à la surface hors œuvre brute (SHOB) précisée dans le permis de construire.

Vous devez déclarer dans cette rubrique toutes les pièces ou annexes que vous utilisez pour votre activité professionnelle, y compris celles servant à la fois pour l’habitation et pour votre travail. Ces dernières doivent uniquement être comptabilisées ici ; elles ne doivent pas être prises en compte dans la rubrique A.

Partie 5 : caractérisez bien votre maison !

Si la construction comporte au moins une pièce d’habitation, renseignez ses caractéristiques dans la partie 4. Si elle n’en a aucune (garage, piscine, remise, etc.), définissez-la dans la partie 5. Mais, vous devrez remplir la partie 4 au sujet de la maison située sur le même terrain. Ne complétez pas les parties bleutées. Elles sont destinées à l’administration, qui appliquera aux surfaces déclarées un coefficient et différents correctifs lui permettant d’établir les taxes foncières et d’habitation.

Comment apprécier l’état d’entretien ? Si la maison est neuve, vous n’avez pas le choix : vous devez cocher la case 1, mentionnant « bon état ». En revanche, si vous souscrivez la déclaration pour une construction nouvelle incorporée à votre maison (garage, grenier, véranda, etc.), précisez l’état de votre habitation selon les critères suivants: « bon », si elle n’a besoin d’aucune réparation ; « assez bon », si elle n’a besoin que de petites réparations, «passable», si elle présente des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent son habitabilité ; « médiocre », si elle a besoin de réparations importantes ; «mauvais», si de grosses réparations doivent être effectuées dans toutes ses parties.

Dans cette rubrique, mentionnez les constructions indépendantes de la maison (c’est-à-dire qui ne communiquent pas avec elle) et qui ne comprennent pas de pièces d’habitation. Indiquez également les constructions d’agrément (par exemple, une piscine). Utilisez une ligne par construction, en précisant la surface de tous les éléments qui la composent (garage, caves, etc.), les équipements dont elle bénéficie (eau, électricité…), les matériaux utilisés (portez le chiffre figurant dans la notice correspondant aux matériaux) et son état (reportez ce qui est déjà inscrit dans la rubrique 43 c).

RETARD, OMISSIONS, ERREURS... QUE RISQUEZ-VOUS ?

Les constructions nouvelles sont exonérées de taxe foncière pendant les 2 années suivant la date de l’achèvement. Si vous vous abstenez de déclarer, vous perdez totalement le bénéfice de cette exonération et encourez une amende de 150€ (art. 1 729 B du code général des impôts). Si votre déclaration est déposée après les 90 jours et avant l’expiration de la période normale d’exonération, l’exonération n’est maintenue que pour la période restant éventuellement à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle de la déclaration.

Exemple Si les travaux ont été achevés le 1er mars, vous devez déposer la déclaration au plus tard le 30 mai 2020. Dans ce cas, vous serez exonéré pour 2021 et 2022. Si vous la déposez en retard, mais avant le 31 décembre 2020, vous perdez une année d’exonération: vous paierez la taxe foncière 2021 mais pas celle de 2022. Si vous la déposez après le 31 décembre 2020, vous perdez les 2 ans d’exonération.

À savoir Même si vous déclarez dans les temps, gare aux erreurs! En cas d’omission ou d’inexactitude dans votre formulaire, vous encourez une amende minimale de 60€ pour la première, puis de 15€ pour les suivantes. Le total des amendes ne peut toutefois pas excéder 150€. De plus, vos cotisations de taxe foncière calculées sur une base erronée feront l’objet d’un redressement.