Consignez votre argent pour réceptionner vos travaux en toute sérénité

Création d'un compte séquestre dédié à votre projet

Procédure de réception claire et transparente

Votre accord nécessaire pour le paiement du constructeur

Simplification de vos démarches administratives

En quoi consiste une consignation ?

La consignation de fonds est une mission qui consiste à déposer de l’argent sur un compte bancaire afin de le conserver avant de le remettre à votre constructeur, sous réserve qu’il tienne ses engagements en réalisant les travaux conformément ses obligations.

Pourquoi consigner le dernier appel de fonds de son contrat de construction ?

La réglementation sur le contrat de construction de maison individuelle prévoit la possibilité pour vous (maître d'ouvrage) de retenir une somme au plus égale à 5 % du prix convenu jusqu'à la levée des réserves. Cette somme doit être consignée auprès d'un consignataire accepté par les deux parties.

En consignant le dernier appel de fonds de votre contrat de construction, vous bénéficiez d’un cadre clair et réglementé qui oblige votre constructeur à lever les éventuelles réserves de votre maison avant d’être payé.

CONITY le tiers de confiance agréé Agent d'Établissement de Paiement

En tant qu’agent de paiement agréé, CONITY est mandaté pour créer un compte de paiement propre à votre projet de construction.

La gestion de ce compte est réalisé en toute neutralité et respecte la procédure de consignation définie dans la déclaration de consignation signée par vous et votre constructeur.

En partenariat avec la banque BNP Paribas

Le service de consignation proposé par CONITY est réalisé en partenariat avec LEMONWAY (service appartenant à la banque BNP Paribas), établissement de paiement agréé par l’ACPR sous le numéro 16568. Ce partenaire est autorisé par la loi à recevoir les consignations prévues par une disposition légale ou réglementaire (art. L. 518-17 du code monétaire et financier).