Création d'un espace d'aide à la réception
Procédure de réception claire et transparente
Votre accord nécessaire pour le paiement du constructeur
Simplification de vos démarches administratives
L'aide à la réception a été créée pour rassurer et aider les acquéreurs à l’approche de la réception des travaux de leur nouvelle maison. CONITY consigne le dernier appel de fonds jusqu’à la levée des éventuelles réserves
La réglementation sur le contrat de construction de maison individuelle prévoit la possibilité pour vous (maître d'ouvrage) de retenir une somme au plus égale à 5 % du prix convenu jusqu'à la levée des réserves. Cette somme doit être consignée auprès d'un consignataire accepté par les deux parties.
En consignant le dernier appel de fonds de votre contrat de construction, vous bénéficiez d’un cadre clair et réglementé qui oblige votre constructeur à lever les éventuelles réserves de votre maison avant d’être payé.
Votre espace MyCONITY d’aide à la réception, disponible en ligne depuis votre ordinateur ou votre smartphone, vous guide à chaque étape de la réception de votre maison.
Le service de consignation proposé par CONITY est réalisé en partenariat avec LEMONWAY (service appartenant à la banque BNP Paribas), établissement de paiement agréé par l’ACPR sous le numéro 16568. Ce partenaire est autorisé par la loi à recevoir les consignations prévues par une disposition légale ou réglementaire (art. L. 518-17 du code monétaire et financier).
CONITY - COPYRIGHT 2024
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