La déclaration d’achèvement de travaux (DAACT)

Parce que la construction d’une maison individuelle donne lieu à une autorisation d’urbanisme (le permis de construire), il est nécessaire d’adresser à la mairie une déclaration attestant l’achèvement des travaux : la DAACT.

CONTENU D'UNE DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DE TRAVAUX EN MAISON INDIVIDUELLE

La DAACT est un document administratif normalisé qui atteste de l’achèvement mais aussi de la conformité des travaux réalisés, par rapport aux éléments contenus dans le permis de construire. Cette déclaration doit obligatoirement être délivrée à la mairie qui a donné l’autorisation d’urbanisme.

Le formulaire à compléter est le Cerfa n°13408-05. Ce document précise les éléments suivants : le numéro du permis de construire, l’identité du maître d’ouvrage ou déclarant, les coordonnées du maître d’ouvrage, la date d’achèvement des travaux ou encore la surface créée.

Par ailleurs, une attestation de prise en compte de la règlementation thermique doit être jointe au formulaire. En maison individuelle, votre constructeur fait appel à un diagnostiquer agréé pour obtenir cette attestation. C’est lui qui indiquera si la règlementation thermique en vigueur a bien été respectée, à savoir : la RT 2012 jusqu’à fin 2021, puis la RE 2020 pour les projets dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2022.

LE DÉLAI DE DÉPÔT DE LA DAACT

Il n’y as pas réellement de délai de dépôt de la DAACT. En revanche, il est important de noter que tant que la DAACT n’a pas été déposée, les travaux peuvent être contestés. À compter de la réception en mairie de la déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis de construire. Ce délai est porté à cinq mois si le projet entre dans l’un des cas suivants :

- Travaux situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable

- Travaux aux abords d'un monument historique

- Travaux dans un site classé

- Travaux situés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques

Le Cerfa (formulaire) et ses annexes doivent être réalisés en 3 exemplaires et être déposés directement à mairie. Il est également possible d’envoyer ces éléments par lettre recommandée avec accusé de réception.

AVEC CONITY, LA DAACT C'EST SYSTÉMATIQUE

Grâce à l’utilisation de la solution digitale MyCONITY, le constructeur est notifié automatiquement lorsqu’il doit déposer la DAACT en mairie. Dans la plupart des cas, c’est le constructeur qui s’occupe de cette démarche. Dans le cas contraire, la solution MyCONITY informe l’acquéreur (maître d’ouvrage) afin qu’il puisse faire les démarches nécessaires, en temps et en heure.