Achat d'un terrain en lotissement

Jeudi 19 mars 2020

ACTE DE VENTE D'UN TERRAIN EN LOTISSEMENT


La parcelle de terrain acquise dans un lotissement présente comme principal avantage d'être garantie comme étant à la fois :

- Constructible,

- Viabilisée (c'est-à-dire raccordée aux réseaux d'eau potable, d'électricité, de téléphone...),

- Délimitée (via un bornage réalisé par un géomètre expert).

Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente de votre terrain sont réunies, un acte de vente doit être signé chez un notaire.

Pour que la vente soit opposable aux tiers (un tiers est une personne qui peut prouver qu’elle sera affectée par la construction de votre maison), le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière, dont dépend le terrain.

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute et vous remet une copie que l’on appelle votre « Titre de propriété ». Une copie de votre titre de propriété doit être remise à votre constructeur.

LE NOTAIRE


Le vendeur et l'acquéreur peuvent choisir un seul notaire OU avoir chacun leur notaire. Dans ce dernier cas, les deux notaires collaborent à la rédaction de l'acte.

Où s’adresser ? Le mieux c’est de se rendre sur l’annuaire des notaires à l’adresse suivante : annuaires notaire.

L'acte de vente doit être signé par l'acquéreur, le vendeur et le notaire. Si 2 notaires ont été choisis, leurs 2 signatures doivent apparaître.

Les frais de notaire

En temps normal, les frais d'actes notariés sont à votre charge. Si 2 notaires ont été choisis, ils doivent se partager la rémunération. Pour information, ces frais comprennent :

- Les droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée),

- La rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…),

- Les frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acquéreur (extrait de cadastre, par exemple).

Il est possible d'évaluer le montant de ces frais de notaire grâce à un téléservice disponible sur le site suivant : frais de notaire.

On considère en général que ces frais s’élèvent entre 7 et 8% du prix de vente du terrain. Cependant, ils peuvent varier considérablement d’un terrain à l’autre…

À RETENIR


- Votre notaire s’assure que les conditions de vente du terrain sont réunies avant de vous faire signer l’achat du terrain.

- Conservez l’original de votre titre de propriété et transmettez une copie à votre constructeur

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