Ce qu’il faut savoir avant de réceptionner ses travaux

Mardi 23 novembre 2021

L’importance de la réception :


La réception de travaux est une des phases importantes au cours d’un projet de construction ou de rénovation. Elle a lieu en fin de chantier, une fois que l’ouvrage est considéré comme achevé.
Lors de la réception, un procès-verbal de réception doit être complété et signé. Ce document officialise la réception et marque le début des garanties obligatoires :

La Garantie de Parfait Achèvement : Elle dure un an après la réception des travaux. C’est l’assurance pour le client, que les manquements constatés lors de la réception de chantier ainsi que les désordres pouvant apparaître dans cette période seront réparés par l’entrepreneur. L’architecte, le maître d'œuvre ou le constructeur sont dans l’obligation d’exercer leur devoir de conseil durant cette garantie.

La Garantie de Bon Fonctionnement : Elle s’étend sur deux ans après la réception des travaux. En cas de dysfonctionnement, elle oblige le professionnel à remplacer tout équipement dissociable du bâti (sanitaire, robinetterie, appareillage électrique…).

La Garantie Décennale : Elle protège le client pendant dix ans de toutes les malfaçons « qui compromettent la solidité de l’ouvrage » ou « le rendent impropre à sa destination ». Bien évidemment, elle ne pourra être sollicitée que si elle a été souscrite (obligatoire dans le cadre de la construction d’une maison individuelle par exemple). Veillez donc à bien vérifier ce point avant de démarrer vos travaux.

Les différentes formes de réception :


Une réception de travaux peut prendre différentes formes. Celle qui est la plus courante mais aussi la plus sécurisante pour vous, est la réception dite “Expresse”. La réception expresse est formalisée par le procès-verbal dont nous venons de parler. Elle a une valeur amiable entre vous et l’entreprise.

La réception tacite est une autre forme de réception. Elle est prononcée de manière unilatérale si vous prenez possession de l’ouvrage sans émettre de réclamation ou en payant l’intégralité des travaux à l’entreprise. Cela sous-entend que vous ne réceptionnez pas “officiellement” l’ouvrage. L’absence de procès-verbal de réception est évidemment moins sécurisante pour vous.

Il existe enfin une troisième forme de réception : la réception judiciaire. Elle est nécessaire lorsqu’un accord amiable sur la réception des travaux n’a pas été trouvé entre vous et le professionnel. Autrement dit, lorsque l’un ou l’autre ne souhaite pas signer le procès-verbal de réception (désaccord sur les travaux effectués ou à reprendre par exemple). Comme son nom l’indique, la réception judiciaire sous-entend l’intervention de la justice sur demande de votre part ou de celle du professionnel. Dans ce cas, un expert (désigné par le juge) devra trancher.

Déroulement d’une réception de travaux :


Vous êtes le maître d’ouvrage (celui qui commandite et paye les travaux), alors vous seul pouvez établir et signer le procès-verbal de réception des travaux avec les entreprises concernées. Votre présence lors de la réception des travaux est donc primordiale.

Une réception, ça se prépare ! Nous vous conseillons notamment de vous munir : - D’un appareil photos (ou de votre téléphone mobile) afin de prendre quelques photos si besoin, - D’une lampe ou d’un sèche-cheveux que vous pourrez brancher afin de vérifier les prises électriques, - D’une ampoule (si elles ne sont pas fournies par l’entreprise) afin de vérifier les points lumineux, - D’un niveau à bulle afin de vérifier la planéité de certaines surfaces, - D’une feuille de papier afin de contrôler le bon fonctionnement des bouches d’extraction d’air (VMC), - Ou encore d’un mètre ruban (ou laser) afin de vérifier certaines côtes.

Vous êtes tenu de vous rendre sur le chantier afin d’effectuer la vérification méthodique des travaux.Dans le cadre d’une réception de travaux expresse, il existe trois cas de figure : - Vous ne constatez aucune malfaçon. Les travaux sont conformes au contrat (ou au devis) que vous avez signé. Vous réceptionnez les travaux sans réserve. - Vous constatez qu’il y a des manquements ou des travaux à reprendre. Ce sont des vices apparents. Vous décrivez ces vices dans le procès-verbal de réception. Vous réceptionnez les travaux avec réserve. - Vous constatez qu’il y a des manquements ou des travaux à reprendre. Vous jugez ces travaux trop importants pour prendre possession de l’ouvrage. Vous pouvez aussi refuser la réception et convenir d’une nouvelle date de réception expresse (à l’amiable) avec l’entreprise.

Important : émettre des réserves à la réception ne vous empêche pas de récupérer les clefs de votre maison dans le cadre d’un projet de construction d’une maison individuelle. Le constructeur a l’obligation de vous remettre les clefs, avec ou sans réserve notifiée sur le procès-verbal de réception. En revanche, en cas réserve, vous êtes tenu de consigner à minima le montant correspondant aux réserves (ou la totalité du solde du prix des travaux si les réserves ne sont pas chiffrées).

Accompagnement et expertise :


Vous souhaitez être accompagné dans cette étape clé ? Plusieurs solutions s’offrent à vous.

Vous pouvez faire appel à un expert en travaux. Il procédera avec vous à la vérification des travaux. Il est à même de vous aider dans la rédaction du procès-verbal de réception qu’il co-signera en engageant sa responsabilité. Il peut aussi vous aider à chiffrer le coût des éventuelles réserves constatées. Faire appel à un expert a un coût. Celui-ci varie en fonction de la typologie de travaux ou encore de la situation géographique du chantier.

Bon à savoir : en maison individuelle, la présence d’un expert à la réception annule le délai supplémentaire de 8 jours qui vous autorise à constater de nouvelles réserves après la réception.

Ma réception de travaux est un service en ligne dédié à la réception de travaux entre professionnels et particuliers. Que vous fassiez construire une maison ou rénover votre logement, Ma réception de travaux vous accompagne pendant la phase de réception et vous guide pour vous permettre d’éviter toute déconvenue.


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