La déclaration d’ouverture de chantier (DROC)
Mercredi 28 juillet 2021
La construction d’une maison nécessite l’obtention d’une autorisation d'urbanisme : le permis de construire. Le commencement des travaux doit être déclaré à la mairie qui a délivré le permis de construire.
Un permis de construire est valable pendant 3 ans à partir de sa date d’obtention. Autrement dit, vous disposez de 3 ans pour déclarer l’ouverture du chantier en mairie. La déclaration d'ouverture de chantier se fait au démarrage des travaux. Il s’agit d’une démarche administrative qui nécessite uniquement de se munir de son numéro de permis de construire.
La notion de commencement des travaux n’est pas définie précisément par les textes de loi. La justice considère que le terrassement ou l’approvisionnement de matériaux sur le lieu de construction, peuvent être assimilés au commencement des travaux.
La déclaration d’ouverture de chantier concerne les personnes qui ont obtenu le permis de construire. Cependant, en maison individuelle, cette démarche est souvent réalisée directement par le constructeur.
Il est possible de déclarer l’ouverture de chantier en ligne, depuis le site internet du service public. Il suffit de se munir du numéro du permis de construire et de quelques informations concernant le projet, à savoir :
- La surface créée
- Les détails du financement (si prêt à taux zéro notamment)
Il est également possible de télécharger le formulaire Cerfa n°13407-03 et de le déposer en mairie (ou l’envoyer en lettre recommandée avec avis de réception), en 3 exemplaires. Ce formulaire est également disponible en ligne.
Une fois que les travaux seront terminés, il faudra également déclarer l’achèvement des travaux auprès de la mairie.
Grâce à l’utilisation de la solution digitale MyCONITY, le constructeur est notifié automatiquement lorsqu’il doit déposer la DROC en mairie (au démarrage des travaux). Dans la plupart des cas, c’est le constructeur qui s’occupe de cette démarche. Dans le cas contraire, la solution MyCONITY informe l’acquéreur (maître d’ouvrage) afin qu’il puisse faire les démarches nécessaires, en temps et en heure.
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