La taxe d'aménagement

Jeudi 27 août 2020

APPLICATION À VOTRE NOUVELLE MAISON


La taxe d’aménagement (TA) s’applique à toutes les constructions neuves soumises à autorisation d’urbanisme (Permis de Construire). En construisant votre nouvelle maison, vous êtes donc concerné par la taxe d’aménagement.

DÉFINITION


La taxe d’aménagement est composée de deux volets :

- Une part communale (ou intercommunale) dont le taux est défini par le conseil municipal,

- Une part départementale dont le taux est défini par le conseil départemental.

La valeur d’un taux est valable pour une période de 1 an (année calendaire).

Calcul de la taxe d’aménagement

La formule de calcul

Surface taxable x Valeur forfaitaire x Taux communal + Surface taxable x Valeur forfaitaire x Taux départemental

La surface taxable de votre maison

« La surface taxable correspond à la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m et des trémies (escaliers et ascenseurs) sont déduites. »

Les surfaces de terrasse (avec ou sans pergola) ne sont pas comprises. En revanche, les abris de jardin, les vérandas ou autres annexes closes et couvertes doivent être prises en compte dans le calcul.

La valeur forfaitaire

La valeur forfaitaire est révisée chaque année en fonction de l’Indice du Coût de la Construction (ICC). Elle correspond à une valeur en €/m2. L’Indice du Coût de la Construction est défini par l’Insee. Il sert également à la révision de certains loyers.

En 2020, la valeur forfaitaire s’élevait à 759 €/m2 (contre 753 €/m2 en 2019).

Le taux communal

Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %.

Attention : il peut être porté jusqu'à 20 % par une délibération motivée notamment si des constructions (ou lotissements) rendent nécessaire la réalisation de travaux publics généraux (voirie, réseaux, équipement).

Dans les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) et en l’absence de délibération sur le taux communal, ce dernier est fixé par défaut à 1%.

Le taux départemental

Le taux de la part départementale est uniforme sur tout un département. Il est plafonné à 2,5 %.

Abattement pour les habitations principales

Dans le cas d’une construction à usage d’habitation principale, les 100 premiers m2 (y compris annexes) bénéficient d’un abattement de 50% sur la valeur forfaitaire.

Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent exonérer (dans la limite de 50 %) certaines constructions, notamment les habitations principales financés par un prêt à taux zéro.

Déclaration et paiement

Le dossier de demande de Permis de Construire (complété par votre constructeur) comprend une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.

Après calcul, le montant effectif de votre Taxe d’Aménagement est envoyé par la Direction Départementale des Territoires (DDT). Il vous est adressé par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de votre Permis de Construire (cas d’une maison neuve).

En fonction du montant de la taxe, deux cas se présentent :

- TA inférieure à 1 500 € : la taxe est payée en une seule fois, 12 mois après la délivrance du Permis de Construire.

- TA supérieure à 1 500 € : la taxe est payée en 2 fois, 12 mois puis 24 mois à compter de la date de la délivrance du Permis de Construire.

À RETENIR

- La taxe d’aménagement est composée d’une part communale et d’une part départementale.

- Au-delà de 1500 €, la taxe est payée en 2 fois : environ 12 puis 24 mois après la date d’obtention du Permis de Construire.

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