Le délai de recours des tiers

Jeudi 19 mars 2020

PRÉCÈDE LE DÉMARRAGE DES TRAVAUX


Une fois que votre permis de construire a été accepté, il reste une formalité administrative à respecter avant de démarrer les travaux : le délai de recours des tiers.

DÉFINITION DU DÉLAI DE RECOURS DES TIERS


Le recours des tiers contre un permis de construire est un droit qui permet au voisinage concerné par un projet de construction (votre maison dans le cas présent) de déposer une action en justice afin de contester la validité de l’autorisation de construire qui vous a été donnée.

Un recours peut être déposé par toute personne qui estime que la future construction lui porte préjudice. Cette personne doit se trouver en prise directe avec le projet de construction. Le recours des tiers peut reposer sur des cas précis de non-conformités relevés entre votre projet de construction et la réglementation d’urbanisme en vigueur dans votre commune (PLU, règlement de lotissement…).

UN DÉLAI OBLIGATOIRE


Le délai pendant lequel un tiers peut déposer un recours contre un permis de construire est de deux mois. Pendant ce délai, les travaux ne peuvent pas démarrer. Ce délai est compté à partir du premier jour de l’affichage, sur le terrain, de l’autorisation de construire (c’est-à-dire, l’affichage de votre panneau de construire).

À RETENIR


- Il est conseillé de se conformer à la règlementation en respectant le délai de recours obligatoire. 

- Le délai de recours des tiers est de 2 mois à compter du premier jour d’affichage de votre permis de construire.

Le délai de recours des tiers


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