Qu’est-ce-que l’Etat des Risques et Pollutions ?

Mardi 27 juillet 2021

Vous vendez, vous louez un bien immobilier, un terrain ? Vous devez effectuer un ERP, mais ne savez rien au sujet de ce diagnostic ? On vous explique tout.

DIAGNOSTIC ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS : C'EST QUOI ?


L’état des risques et pollutions est un diagnostic immobilier qui compte parmi les diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente ou la location d’un bien ou la vente d’un terrain. L’ERP est obligatoire depuis le 1er juin 2006, qui était à l’époque nommé ERNT.

ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS : POURQUOI FAIRE ?


Ce diagnostic est nécessaire afin de prévenir les nouveaux acquéreurs ou locataires de potentiels risques :

  1. Naturels :

- Risques de glissements de terrains

- Risques d’inondations

- Risques d’incendies de forêt

  1. Technologique :

- La présence d’usines

  1. La pollution du sol

QUI ESR CONCERNÉ PAR L'ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS ?


Il concerne tous les biens, peu importe la taille de celui-ci, sa date de construction ou encore s’il s’agit d’une vente ou d’une location.

ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTION, ERNT, ESRIS, ERMNT : QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ?


Il s’agit de l’évolution du nom de ce diagnostic. Le diagnostic initial était nommé ERNT pour Etat des risques naturels et technologiques. Ensuite, il a été appelé ERNMT, car les risques miniers ont été inclus à la liste, d’où le M. Par la suite, le risque de pollution du sol a été pris en compte également, ce qui a donné le nom ESRIS, pour Etat des servitudes risques et d’informations sur les sols. Et pour simplifier le nom du diagnostic, celui-ci a été modifié au nom actuel : ERP. En effet, il correspond à un document à remplir, afin d’informer les futurs acquéreurs ou locataires des risques existants.

ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS : QUELLE EST SA DURÉE DE VALIDITÉ ?


Le diagnostic d’état des risques et pollutions est valide pendant 6 mois. Il doit impérativement être effectué à nouveau si vous vendez ou louez et que la date de validité est dépassée.

DIAGNOSTIC ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS : COMBIEN ÇA COÛTE ?


L’ERP fait généralement partie intégrante d’un pack de diagnostics. En moyenne, les agences de diagnostics le facturent entre une 10 euros et 40 euros s’il est effectué à l’unité.

QUI RÉALISE LE DIAGNOSTIC ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS ?


L’ERP peut être réalisé directement par le ou les propriétaire(s), en s’informant auprès de sa commune. Cependant cela prend du temps, en termes de recherches, pour obtenir toutes les informations et remplir l’ERP. Par ailleurs, les risques d’erreurs et d’oublis sont élevés.

L’ERP peut être réalisé en quelques minutes seulement par des agences de diagnostics immobiliers.

Que doit contenir un ERP ?


Le formulaire état des risques et pollutions doit contenir :

- Les informations précises concernant l’arrêté qui correspond à votre commune.

- La liste des risques auxquels est confronté votre bien, que cela soit naturels, technologiques, miniers etc. avec les recommandations correspondantes.

- L’information concernant l’exposition au bruit.

- Une représentation de la zone sismique de votre commune.

- Les informations concernant le diagnostic radon.

- Les informations correspondantes aux potentielles indemnisations.

- Votre inscription au recensement au service d’information sur les sols.

Par ailleurs, il vous faudra fournir :

- Une liste des « catastrophes naturelles » reconnues dans la ville.

- Remplir et signer la déclaration d’indemnisation.

- Les cartes disponibles pour localiser votre bien, pour déterminer s’il est situé comme à risque.

Que se passe-t-il si l’ERP n’est pas effectué ?


Si l’ERP n’est pas fourni ou qu’il est mal renseigné, l’acquéreur ou le locataire peut faire appel à la DGCCRF (la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ou au tribunal pour annuler la vente, ou encore obtenir des dommages et intérêts. Le vendeur ou bailleur risque jusqu’à 300 000 € d’amende et une peine de 2 ans de prison.

Voici un exemple de vice-caché, qui est allé en Cour de cassation, lors de la non-mention d’un état des risques et pollutions pour la vente d’un bien.

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