CMI = Constructeur de Maisons Individuelles
Le constructeur de maisons individuelles vous propose de signer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
MOE = Maitre d’Œuvre
Le maitre d’œuvre vous propose de signer un contrat de maitrise d’œuvre.
Contrat CCMI (constructeur)
Le constructeur de maisons individuelles s’engage à respecter un cadre juridique précis qui l’oblige à un résultat.
Le contrat de construction est soumis à la loi n°90.1129 obligatoire depuis décembre 1991.
Contrat de Maitrise d’Œuvre
Le maître d’œuvre vend ses compétences pour la réalisation d’une maison, sans obligation de résultat.
Une norme définit la maîtrise d’œuvre mais pas la loi. Ce n’est donc pas une obligation juridique.
Contrat CCMI (constructeur)
Un prix ferme est défini clairement dans le contrat de construction et les prestations non comprises sont également explicitement évaluées par le constructeur.
Contrat de Maitrise d’Œuvre
Le maître d'œuvre donne un prix estimatif qui ne deviendra définitif qu'à la signature de chaque marché d'entreprise.
Contrat CCMI (constructeur)
Le constructeur de maisons individuelles s’engage à respecter un cadre juridique précis qui l’oblige à un résultat.
Contrat de Maitrise d’Œuvre
Le maître d’œuvre vend ses compétences pour la réalisation d’une maison, sans obligation de résultat.
Contrat CCMI (constructeur)
Dans le cadre du contrat de construction, les assurances sont nombreuses et toutes nécessaires, à savoir :
- Garantie de remboursement en cas de versement d'acompte avant l'ouverture de chantier
- Garantie de livraison à prix et délai convenus
- Garantie dommage ouvrage
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie décennale
- Garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement
Contrat de Maitrise d’Œuvre
Seuls les intervenants qui ont réalisé les travaux garantissent le parfait achèvement, le bon fonctionnement des éléments d'équipement et la garantie décennale. Chaque assurance dépendra de l’artisan (intervenant) qui sera sélectionné.
- Un constructeur est dans l’obligation de vous faire signer un CCMI.
- L’achat d’une maison représente un investissement important. Ce n’est pas le moment de lésiner sur les garanties et assurances qui peuvent vous couvrir en cas d’imprévu.
Choisir le bon constructeur pour construire votre maison individuelle, c'est la première étape de votre projet - CONITY vous aide à choisir et répond à toutes vos questions.
Choisir son constructeur
Il existe de "faux constructeur" de maisons individuelles qui n'utilisent pas de contrat réglementé - CONITY vous aide à les repérer et à les éviter !
Attention aux faux constructeurs
Obtenir un permis de construire est obligatoire pour la construction de votre future maison - des règles d'urbanisme doivent être respectées - CONITY vous donne quelques explications.
Votre permis de construire
Signer un contrat de construction individuelle (CCMI), c'est opter pour une prestation globale - voici un article avec tout ce que vous devez savoir à propos du CCMI.
Assurance et garanties du CCMI
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