Propriété intellectuelle d'un plan de maison
Mercredi 17 novembre 2021
Votre constructeur vous a remis un plan de maison réalisé par son bureau d'études.
Le code de la propriété intellectuelle (Article L111-1) stipule que « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
Dans ce cas précis, le plan qui vous a été remis est considéré être « l'œuvre » de votre constructeur.
En vertu de la propriété intellectuelle, vous ne pouvez pas utiliser les plans de votre constructeur à titre personnel, ni les céder à des tiers à titre onéreux ou gratuit pour quelque utilisation que ce soit, sans l'accord de votre constructeur.
À retenir !
- Le code de la propriété intellectuelle protège le constructeur contre la divulgation de ses plans.
- Vous devez obtenir l'autorisation de votre constructeur pour réutiliser des plans qui lui appartiennent.
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