Propriété intellectuelle d'un plan de maison

Vendredi 09 juillet 2021

Votre constructeur vous a remis un plan de maison réalisé par son bureau d'études.

QUE DIT LA LOI ?


Le code de la propriété intellectuelle (Article L111-1) stipule que « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

Dans ce cas précis, le plan qui vous a été remis est considéré être « l'œuvre » de votre constructeur.

VOS OBLIGATIONS


En vertu de la propriété intellectuelle, vous ne pouvez pas utiliser les plans de votre constructeur à titre personnel, ni les céder à des tiers à titre onéreux ou gratuit pour quelque utilisation que ce soit, sans l'accord de votre constructeur.

À retenir !

- Le code de la propriété intellectuelle protège le constructeur contre la divulgation de ses plans.

- Vous devez obtenir l'autorisation de votre constructeur pour réutiliser des plans qui lui appartiennent.

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