Signature de votre prêt immobilier

CONDITION SUSPENSIVE DU CONTRAT CCMI

La signature de votre prêt immobilier fait partie des conditions suspensives conditions suspensives du contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Si vous avez signé votre contrat de construction, vous allez devoir rechercher de la meilleure offre bancaire qui soit.

LES BANQUES : FAIRE JOUER LA CONCURRENCE

Il est indispensable de consulter plusieurs banques. Deux phases sont souvent nécessaires, à savoir :

- Une première tournée des banques pour recueillir leurs offres (de départ). 

- Une deuxième tournée pour présenter la meilleure offre que vous avez obtenue et réaliser une dernière mise en concurrence. C’est le moment de négocier quelques avantages supplémentaires (voir ci-dessous). 

ÊTRE FIN NÉGOCIATEUR

Quelles sont vos marges de manœuvre en termes de négociation d’un prêt immobilier ?

- Faire baisser les frais de dossier

- Négocier le coût de l’assurance

- Demander une modulation des échéances de prêt

- Négocier les indemnités de remboursement anticipé (en cas de revente de votre maison)

- Penser à la transférabilité du prêt (dans le cas d’une nouvelle acquisition plus tard)

- Négocier le coût des services bancaires (carte de crédit, autorisation de découvert…)

À vous de jouer...

LE COURTIER, EST-CE UNE BONNE IDÉE ?

S’adresser à un courtier en crédit immobilier est une solution qui vous évite d’aller rencontrer les banques vous-même. Ils négocieront pour vous auprès des établissements financiers et obtiendront souvent des conditions intéressantes.

Le service d’un courtier est théoriquement gratuit mais, en réalité, les banques rétrocèdent une commission au courtier quand un prêt est souscrit par leur intermédiaire. Faites attention aux éventuels frais de dossier que peut vous demander votre courtier.

ASSURANCE EMPRUNTEUR

Vous n’êtes pas dans l’obligation d’accepter l’assurance que votre banquier vous propose. Vous pouvez réaliser vous-même les démarches d’obtention d’une assurance auprès d’autres organismes. Depuis 2017, vous avez même la possibilité de changer chaque année d’assurance de prêt immobilier à la date d’anniversaire de votre contrat, et ce, sans frais supplémentaires.

Il est donc possible d’opter pour l’assurance proposée par votre banque dans un premier temps et réfléchir à changer d’assurance de prêt si le jeu en vaut la chandelle. C’est à vous d’en juger.

LES DÉLAIS DE VALIDITÉ ET D’ACCEPTATION

Pour signer un prêt immobilier, votre banquier va devoir éditer une offre de prêt. Les modalités inscrites dans cette offre doivent respecter un cadre bien défini par la loi, nul ne peut les changer. Voici un résumé des 3 délais de validité et d’acception précisés dans cette offre :

Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours

Le banquier a l’interdiction de vous remettre votre offre en mains propres. Elle doit vous être envoyée par lettre recommandée. A compter de sa réception, vous avez 30 jours pour l’accepter. Au-delà, votre banquier peut faire évoluer les conditions (taux notamment).

Délai d’acceptation de l’offre de prêt : 10 jours

Lorsque vous aurez reçu l’offre par courrier, vous devez respecter un délai minimum de 10 jours avant de la renvoyer à votre banque. Cela signifie qu’au 11ème jour, vous serez en mesure de la retourner.

Exemple : vous recevez l’offre de votre banquier par courrier le 02 avril. Cela signifie qu’à partir du 13 avril, vous pourrez la renvoyer signée et datée par la Poste (le cachet de la Poste faisant foi). Si vous la renvoyez avant, votre banquier ne pourra pas l’accepter.

Délai d’annulation du prêt en cas de « non-conclusion » de l’achat de votre maison : 4 mois

Le contrat de prêt est accepté à la condition que le contrat de construction de votre maison soit signé dans un délai de 4 mois. Passés ces 4 mois, vous ne serez plus « lié » à ce contrat de prêt immobilier. 

Nota bene : L’obtention de votre prêt immobilier est une condition suspensive de votre contrat de construction. Si votre demande de prêt est refusée par la banque, vous pourrez automatiquement vous désengager de votre contrat de construction.

À RETENIR

- Pour trouver votre offre de prêt, vous pouvez consulter des banques ou passer par un courtier en prêt immobilier. 

- L’assurance emprunteur peut être négociée. Vous pouvez trouver une assurance extérieure à votre banque. 

- Plusieurs délais sont à respecter obligatoirement pour valider définitivement votre offre de prêt.