La garantie de remboursement d’acompte

Mercredi 28 juillet 2021

Demander un acompte à la signature est autorisé dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle. Cet acompte donne obligatoirement lieu à une garantie de remboursement d’acompte souscrite par le constructeur.

ACOMPTE DANS LE CADRE DU CCMI


En signant un contrat de construction de maison individuelle, le maître d’ouvrage bénéficie de toutes les garanties obligatoires et nécessaires. Ces garanties sont régies par le code de la construction et plus particulièrement par la loi de 90 obligatoire depuis décembre 1991.

Une garantie supplémentaire devient obligatoire lorsque le constructeur demande à son client de verser un ou plusieurs acomptes avant le démarrage des travaux. Plus précisément, il est possible de demander jusqu’à 5% du prix convenu au moment de la signature du contrat, puis 5% à la délivrance du permis de construire.

Dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) les appels de fonds sont strictement réglementés. Le calendrier des paiement est plafonné : 15% du prix à l’ouverture du chantier (avec ou sans dépôt de garantie) 25% du prix à l’achèvement des fondations 40% à l’achèvement des murs 60% à la mise hors d’eau 75% à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air 95% à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de mesure et de chauffage 100% à la réception des travaux (hors réserves du maître d’ouvrage)

Si le constructeur demande un acompte de 5% à la signature, l’appel de fonds demandé à l’ouverture du chantier sera alors (au maximum) de 10%.

AVANTAGES DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D'ACOMPTE


La garantie de remboursement d’acompte protège le maître d’ouvrage (acquéreur) puisqu’elle apporte la certitude que le ou les acomptes versés avant le démarrage des travaux seront remboursés si la construction ne démarre pas. Le remboursement des acomptes est garanti par un organisme habilité (banque ou assurance).

Lorsqu’un acompte est demandé par le constructeur, celui-ci fourni à son client une attestation de garantie de remboursement. Les situations qui donnent lieu au remboursement des acomptes sont les suivantes :

- Lorsque l’ouverture du chantier est impossible ou ne respecte pas la date contractuelle.

- Lorsque le maître d’ouvrage fait valoir son délai de rétractation dans les 10 jours qui suivent la réception du contrat par lettre recommandée.

- Lorsqu’une ou plusieurs conditions suspensives ne sont pas obtenues.

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Grâce à l’utilisation de la solution digitale MyCONITY, CONITY rappelle à votre constructeur qu’il doit déposer dans votre espace client l’attestation de remboursement d’acompte. Cette attestation sera alors archivée et consultable à tout moment, dans l’onglet « Mes documents ».

Remboursement d'acompte garanti


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